Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarifs de responsabilité des établissements de santé privés
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs pour les soins de suite et réadaptation) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.