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Arrêté du 4 avril 2020

relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des gels hydro-alcooliques en pharmacie

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2020 fixe les prix des gels hydro-alcooliques en pharmacie, avec des coefficients différents selon la taille des contenants.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 (Vente en vrac : définition et règles) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) ;

Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 (Règles de prix pour les gels hydro-alcooliques) relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Coefficients correcteurs pour les prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Un arrêté du 4 avril 2020 fixe des coefficients correcteurs pour les prix de vente des gels hydro-alcooliques préparés par les pharmacies, avec un coefficient de 1,5 pour les petits contenants (300 ml ou moins) et de 1,3 pour les plus grands.

Les prix de vente maximum mentionnés aux II et III de l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire) se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Sous réserve des dispositions du IV du même article, ce coefficient correcteur est fixé :
1° A 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.

En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Majoration des prix pour la vente en vrac

Résumé. Les prix des produits vendus en vrac sont majorés de 20% pour les petits contenants et de 10% pour les plus grands.

Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation (Vente en vrac : définition et règles), le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er (Majoration des prix des gels hydro-alcooliques préparés en pharmacie) est fixé :
1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.

En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Extension des règles à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Suppression des coefficients correcteurs pour les prix de vente maximum

Résumé. L'arrêté du 4 avril 2020 supprime les règles sur les coefficients correcteurs pour les prix de vente maximum des produits.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 avril 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le lundi 6 avril 2020

Arrêté du 4 avril 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5