Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 (Vente en vrac : définition et règles)Art. L.120-1Vente en vrac : définition et règlesLa vente en vrac permet d'acheter des produits sans emballage, en quantité choisie, avec des exceptions pour des raisons de santé. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire)Art. 4Déclaration de l'état d'urgence sanitaireLa loi déclare un état d'urgence sanitaire pour deux mois, applicable sur tout le territoire, mais pouvant être limité à certaines zones par décret. ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 11 (Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaire)Art. 11Prix maximum des gels hydro-alcooliques pendant la crise sanitaireUn article fixe les prix maximum des gels hydro-alcooliques jusqu'au 31 mai 2020, en fonction de leur taille, pour éviter la surcharge. ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 (Règles de prix pour les gels hydro-alcooliques)Règles de prix pour les gels hydro-alcooliquesLe décret fixe les prix des gels hydro-alcooliques et prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces règles, même à Wallis-et-Futuna. relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2,
Arrête :