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Décret n°2020-396 du 4 avril 2020

relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de prix pour les gels hydro-alcooliques

Résumé. Le décret fixe les prix des gels hydro-alcooliques et prévoit des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces règles, même à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Règles et sanctions sur les prix des gels hydro-alcooliques

Résumé. Un décret fixe les règles de prix pour les gels hydro-alcooliques et prévoit des sanctions en cas de non-respect.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) du code de la santé publique, les dispositions du livre IV du code de commerce, à l'exclusion de celles de son article R. 410-1, sont applicables aux règles relatives aux prix de vente au détail et en gros des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle définies par l'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé (Limitation des prix des gels hydro-alcooliques pendant l'urgence sanitaire). La violation de ces règles est punie conformément aux dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires).

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un décret étend des règles commerciales à Wallis-et-Futuna pour les prix des gels hydro-alcooliques.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 5 avril 2020

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Exécution du décret sur les gels hydro-alcooliques

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre et publié immédiatement.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 4 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2020

Décret n°2020-396 du 4 avril 2020
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Article 2
Article 3