Arrêté du 4 avril 2006

Article 3

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Article 3

I.-Les documents graphiques représentant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones visées au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit) ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du I (1°) et les estimations visées au I (2°) du même article sont établis à partir de données récentes. Ils tiennent lieu de situation de référence.

Les données récentes sont obtenues préférentiellement par relevés ou par estimations sous réserve de préciser la méthodologie employée dans le rapport visé au 3° de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit).

II.-Dans les agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement (Mise à jour des cartes et plans de bruit près des aéroports), le document visé au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du même code (Contenu des cartes de bruit) peut, le cas échéant, représenter l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article R. 572-1 du même code (Lutte contre les nuisances sonores).

III.-Une évolution connue ou prévisible, telle que visée au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit) est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d'infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores, dès lors que les données nécessaires à l'élaboration d'une carte de bruit sont disponibles ou peuvent être obtenues à un coût raisonnable.

Les projets d'infrastructure sont pris en compte dès lors que l'un des actes suivants s'y rapportant intervient six mois avant que l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte ne l'arrête.

1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure ou sur le projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) dont l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le titre 1er du livre 1er du même code ou des articles R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique) du code de l'environnement;

2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article R. 132-19 du code de l'urbanisme (Affichage des propositions de la commission de conciliation), dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;

3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;

4° Autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement ;

5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure au sens des articles R. 571-32 (Recensement des routes bruyantes) à R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport) du code de l'environnement ou définissant un plan d'exposition au bruit au sens des articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) et R. 147-1 (Calcul du niveau sonore autour des aérodromes) à R. 147-11 (Validité du plan d'exposition au bruit pendant sa révision) du code de l'urbanisme ;

6° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments telle que prévue par l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile (Règles pour les procédures de vol et enquêtes publiques) et les articles R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 avril 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

I.-Les documents graphiques représentant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones visées au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit) ainsi que les zones où les valeurs limites sont dépassées visées au c du I (1°) et les estimations visées au I (2°) du même article sont établis à partir de données récentes. Ils tiennent lieu de situation de référence.

Les données récentes sont obtenues préférentiellement par relevés ou par estimations sous réserve de préciser la méthodologie employée dans le rapport visé au 3° de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit).

II.-Dans les agglomérations visées au 3° de l'article R. 572-3 du code de l'environnement (Mise à jour des cartes et plans de bruit près des aéroports), le document visé au a du I (1°) de l'article R. 572-5 du même code (Contenu des cartes de bruit) peut, le cas échéant, représenter l'exposition sonore globale due à l'ensemble des différentes sources de bruit visées à l'article R. 572-1 du même code (Lutte contre les nuisances sonores).

III.-Une évolution connue ou prévisible, telle que visée au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement (Contenu des cartes de bruit) est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d'infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores, dès lors que les données nécessaires à l'élaboration d'une carte de bruit sont disponibles ou peuvent être obtenues à un coût raisonnable.

Les projets d'infrastructure sont pris en compte dès lors que l'un des actes suivants s'y rapportant intervient six mois avant que l'autorité compétente pour l'élaboration de la carte ne l'arrête.

1° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'infrastructure ou sur le projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique) dont l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le titre 1er du livre 1er du même code ou des articles R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique) du code de l'environnement;

2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article R. 132-19 du code de l'urbanisme (Affichage des propositions de la commission de conciliation), dès lors que cette décision, ou cette délibération, prévoit les emplacements qui doivent être réservés dans les documents d'urbanisme opposables ;

3° Inscription du projet d'infrastructure en emplacement réservé dans un plan local d'urbanisme, un plan d'aménagement de zone, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable ;

4° Autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement visée au L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) du code de l'environnement ;

5° Publication des arrêtés préfectoraux portant classement de l'infrastructure au sens des articles R. 571-32 (Recensement des routes bruyantes) à R. 571-43 (Isolation acoustique des bâtiments près des infrastructures de transport) du code de l'environnement ou définissant un plan d'exposition au bruit au sens des articles L. 147-1 (Règles d'utilisation des sols près des aéroports) à L. 147-8 (Modalités d'application des règles de bruit autour des aéroports) et R. 147-1 (Calcul du niveau sonore autour des aérodromes) à R. 147-11 (Validité du plan d'exposition au bruit pendant sa révision) du code de l'urbanisme ;

6° Publication de l'acte décidant l'ouverture d'une enquête publique portant sur un projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments telle que prévue par l'article R. 227-7 du code de l'aviation civile (Règles pour les procédures de vol et enquêtes publiques) et les articles R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique) du code de l'environnement.

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En vigueur du mercredi 5 avril 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance