ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 décembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 4 novembre 2013

Art. 1, Art. 2

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité spécial

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le comité d'hygiène et de sécurité de la Cour de cassation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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