A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1993Art. 1 → Version 1Arrêté du 31 décembre 1993Art. 2 → Version 1Arrêté du 31 décembre 1993Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 décembre 1993Art. 4 → Version 1Arrêté du 4 novembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 4 novembre 2013Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 31 décembre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 4 novembre 2013Art. 1, Art. 2