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Arrêté du 31 décembre 1993

portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation

Abrogé31 décembre 2014
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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;

Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;

Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,

Arrête:

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:

  • cinq titulaires;
  • cinq suppléants.

Représentants du personnel:
  • sept titulaires;
  • sept suppléants.

Médecin de prévention: un.

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

PIERRE MEHAIGNERIE

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 30 décembre 2014

Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4