Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
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Arrêté du 31 décembre 1993
Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,
Arrête:
Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994
La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- cinq titulaires;
- cinq suppléants.
Représentants du personnel:
- sept titulaires;
- sept suppléants.
Médecin de prévention: un.
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Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994 · En vigueur du 25 février 2004 au 30 décembre 2014
La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).
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Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 6
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 30 décembre 2014
Arrêté du 31 décembre 1993
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Article 3
Article 4