Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
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JORF n°10 du 13 janvier 1994
Arrêté du 31 décembre 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 20 février 1984 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du ministère de la justice;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 25 novembre 1993,
Arrête:
Article 2
Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
Représentants de l'administration:
- cinq titulaires;
- cinq suppléants.
Représentants du personnel:
- sept titulaires;
- sept suppléants.
Médecin de prévention: un.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
PIERRE MEHAIGNERIE