Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 novembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2014
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Prorogation des mandats au CHSCT de la Cour de cassation
La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.