ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 5

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Article 5

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

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En vigueur depuis le 20 août 2014

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Prolongation du comité spécial d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité spécial de la Cour de cassation pour l'hygiène et la sécurité reste en place jusqu'au renouvellement des instances en décembre 2014.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

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Source : Légifrance