La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2013,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Abrogé depuis le 2014-12-31 par [object Object]
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 novembre 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural