Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 (Arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassation)Arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassationUn arrêté de 2010 précise comment les syndicats peuvent choisir leurs représentants dans un comité de sécurité à la Cour de cassation. établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2013,
Créé le 14 novembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation des mandats au CHSCT de la Cour de cassation
Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT à la Cour de cassation est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général.
La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.