Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 novembre 2013

portant prorogation du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Cour de cassation

Abrogé31 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2010 (Arrêté sur les représentants syndicaux à la Cour de cassation) établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 14 octobre 2013,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 novembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats au CHSCT de la Cour de cassation

Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel au CHSCT à la Cour de cassation est prolongée jusqu'au prochain renouvellement général.

La durée du mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la Cour de cassation est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 novembre 2013 · Abrogé le 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté et rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, et son directeur des services judiciaires doit s'en occuper.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du jeudi 14 novembre 2013 au mardi 30 décembre 2014

Arrêté du 4 novembre 2013
Article 1
Article 2