Article 1
Abrogé depuis le 2014-12-31 par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
1 version
JORF n°10 du 13 janvier 1994
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 janvier 1994
Abrogé le mercredi 31 décembre 2014
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.