Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.
Arrêté du 31 décembre 1993
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 6
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 30 décembre 2014
Il est créé auprès du premier président de la Cour de cassation un comité d'hygiène et de sécurité spécial.