Arrêté du 31 décembre 1993

Article 3

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Article 3

La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

La compétence de ce comité spécial s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation sis 5, quai de l'Horloge, Paris (1er), quai de Corse (service de l'aide juridictionnelle), Paris (4e), et 77 boulevard Saint-Germain, Paris (6e).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 2004 au mardi 30 décembre 2014

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 24 février 2004

Source : Légifrance