Arrêté du 31 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 14 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance