Article 4
Abrogé depuis le 2014-12-31 par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°10 du 13 janvier 1994
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 14 janvier 1994
Abrogé le mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.