Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1993
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 6
En vigueur du vendredi 14 janvier 1994 au mardi 30 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.