Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 6
Créé le 14 novembre 2013
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 6
En vigueur du jeudi 14 novembre 2013 au mardi 30 décembre 2014
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.