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ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
- Arrêté du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression et création de commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret supprime les anciennes commissions administratives paritaires des greffiers et en crée de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2011Art. 1 : Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justiceArrêté du 16 juin 2011Art. 2 : Organisation des commissions judiciairesArrêté du 16 juin 2011Art. 3 : Organisation des bureaux de vote pour les greffiers en chef
- Arrêté du 16 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
- Arrêté du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance