Abrogé7 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 16 août 2014
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juin 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 juin 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 juin 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 juin 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 juin 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 juin 2011Sct. Annexe → Version 3Arrêté du 20 juillet 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 juillet 1992Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 juillet 1992Art. 3 → Version 1Arrêté du 20 juillet 1992Art. Annexe ToutefoisArrêté du 20 juillet 1992conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susviséArrêté du 20 juillet 1992les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
- Arrêté du 16 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
- Arrêté du 20 juillet 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.