Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Créé le 6 août 1992 · Abrogé le 16 août 2014
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 1992
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Créé le 6 août 1992 · Abrogé le 16 août 2014
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 16 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 5
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 15 août 2014
Source : Légifrance