Article 2
Abrogé depuis le 2014-08-16 par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°180 du 5 août 1992
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992
Abrogé le samedi 16 août 2014
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.