Arrêté du 20 juillet 1992

Article 2

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Article 2

Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Abrogé16 août 2014

Créé le 6 août 1992 · Abrogé le 16 août 2014

Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance