Abrogé16 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Créé le 6 août 1992
Ces commissions placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 1992
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 16 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2014art. 5
En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 15 août 2014