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ARRÊTÉ du 4 août 2014

portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires

Abrogé7 juin 2018
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,

Arrête :

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives pour les greffiers

Résumé. Deux nouvelles commissions administratives sont créées pour les greffiers et greffiers en chef des services judiciaires.

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Composition des commissions administratives paritaires pour les greffiers

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les greffiers en chef et les greffiers, avec le nombre de représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 6
Greffiers en chef
Greffiers en chef du premier grade 2 2 7 7
Greffiers en chef du deuxième grade 3 3
Grade provisoire de greffier en chef 2 2
N° 7
Greffiers
Greffiers du premier grade 3 3 7 7
Greffiers du deuxième grade 4 4

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Organisation des élections pour les représentants des greffiers en chef

Résumé. Les élections pour choisir les représentants du personnel des greffiers en chef se déroulent dans différents bureaux de vote, dont un central à Paris et des spéciaux dans plusieurs cours d'appel.

Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers en chef des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Organisation des élections pour les représentants des greffiers

Résumé. Les élections pour les représentants des greffiers des services judiciaires se déroulent dans plusieurs bureaux de vote, dont un central et des spéciaux dans différentes institutions.

Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Suppression et création de commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret supprime les anciennes commissions administratives paritaires des greffiers et en crée de nouvelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2011Art. 1 : Création de commissions administratives paritaires au ministère de la justiceArrêté du 16 juin 2011Art. 2 : Organisation des commissions judiciairesArrêté du 16 juin 2011Art. 3 : Organisation des bureaux de vote pour les greffiers en chef
- Arrêté du 16 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe
- Arrêté du 20 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires), les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Publication d'un arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections des représentants du personnel dans les services judiciaires.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur du samedi 16 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 4 août 2014
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