La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.
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Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
|COMMISSIONS
administratives paritaires| GRADES REPRÉSENTÉS |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|--------------------------------------------|----------------------------------|-----------------------|----------|---|---|
| Du personnel | De l'administration | | | | |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | |
| N° 6
Greffiers en chef |Greffiers en chef du premier grade| 2 | 2 | 7 | 7 |
| Greffiers en chef du deuxième grade | 3 | 3 | | | |
| Grade provisoire de greffier en chef | 2 | 2 | | | |
| N° 7
Greffiers | Greffiers du premier grade | 3 | 3 | 7 | 7 |
| Greffiers du deuxième grade | 4 | 4 | | | |
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Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers en chef des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
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Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Edmond-Michelet.
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Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 16 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe > >
> - Arrêté du 20 juillet 1992
> >
> >
> > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> >
> > Toutefois, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
> >
> >
>
>
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12 abrogés
Abrogé depuis le 2018-06-07 par [object Object]
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel