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Arrêté du 4 juin 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l’article 5 (Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers) de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers

Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 est abrogé, supprimant les commissions administratives paritaires pour les greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1 : Création de commissions administratives pour les greffiersARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires pour les greffiersARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 3 : Organisation des élections pour les représentants des greffiers en chef
- ARRÊTÉ du 4 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l’article 5 (Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers) de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance