Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 6 → Version 1
- ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
NOTA : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.