Arrêté du 20 juillet 1992

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 août 2014

Créé le 6 août 1992 · Abrogé le 16 août 2014

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance