Article 1
Abrogé depuis le 2014-08-16 par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.
1 version
Abrogé depuis le 2014-08-16 par ARRÊTÉ du 4 août 2014 - art. 5
Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.
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En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992
Abrogé le samedi 16 août 2014
Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.