JORF n°180 du 5 août 1992

Article 1

Article 1

Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 6 août 1992

Abrogé le samedi 16 août 2014

Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.