Arrêté du 20 juillet 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 août 2014

Créé le 6 août 1992 · Abrogé le 16 août 2014

Neuf commissions administratives paritaires sont créées au ministère de la justice pour les fonctionnaires des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 août 1992 au vendredi 15 août 2014

Source : Légifrance