Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté de 2022 fixant les dotations régionales
Résumé Un nouvel arrêté a annulé celui de 2022 qui parlait des financements régionaux et des missions importantes.
L'arrêté du 19 décembre 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
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