Arrêté du 19 décembre 2022

Article 8

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Article 8

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé9 avril 2023

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 9 avril 2023

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Fixation du montant des transferts entre dotations régionales

Résumé. Un arrêté fixe le montant des transferts entre deux fonds de santé pour financer des actions de promotion et d'organisation des soins.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance