Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 9 avril 2023
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.