Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 9 avril 2023
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.