Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 29 décembre 2022
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2023
Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 10
En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au samedi 8 avril 2023
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.