Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 29 décembre 2022
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2023
Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 10
En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au samedi 8 avril 2023
Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.