Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 9 avril 2023
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.