Arrêté du 19 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé9 avril 2023

Créé le 29 décembre 2022 · Abrogé le 9 avril 2023

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance