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Arrêté du 31 mars 2023

fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Allocation des dotations régionales pour la santé

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2023 fixe les montants alloués aux régions pour divers projets de santé, comme la santé mentale, les soins de longue durée et les urgences.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1 (Budget annuel pour les soins de santé), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R.162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Fixation du budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Allocation budgétaire pour les missions et contrats en 2022) portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget maximal pour l'assurance maladie en 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 (Budget de l'assurance maladie pour l'année 2022) fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

L'arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

L'arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des dotations régionales

Résumé. Les dotations régionales sont fixées par un tableau dans l'annexe I de l'arrêté.

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 (Fixation des dotations régionales pour les unités de soins de longue durée) et 4 (Dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des montants des dotations régionales provisionnelles psychiatrie

Résumé. Les régions reçoivent des montants précis pour la santé mentale.

Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour les unités de soins de longue durée

Résumé. Les budgets des unités de soins de longue durée sont fixés par l'arrêté.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation

Résumé. Les régions reçoivent des montants pour les soins de suite et de réadaptation selon un tableau.

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des dotations régionales pour la MIGAC SSR

Résumé. Les dotations régionales pour la MIGAC SSR sont fixées par un tableau dans l'arrêté du 31 mars 2023

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation des dotations régionales pour la MIGAC MCO

Résumé. Les sommes pour les dotations régionales MIGAC MCO sont définies dans un tableau annexé à l'arrêté.}

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Montants des dotations régionales pour les urgences

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2023 dit combien d'argent est donné aux régions pour les urgences.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Transfert de dotations entre la sécurité sociale et la santé publique

Résumé. Le montant transféré est fixé par un tableau dans l'arrêté.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Fixation du montant des transferts entre dotation régionale et dotation de santé publique

Résumé. L'article 9 dit combien d'argent peut être transféré entre deux fonds de santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (Budget annuel pour les soins de santé) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression de plusieurs articles sur la dotation globale des hôpitaux

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2023 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 19 décembre 2022 concernant la dotation globale des établissements hospitaliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes