Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012)Règles pour le permis moto (A1 et A2) en 2012Un arrêté de 2012 fixe les règles pour passer le permis moto, avec des épreuves théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D. 1, D. 1E, D et DE,
Arrête :