Arrêté du 31 mars 2014

Article 10

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Article 10

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Délégation de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2014 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication prévue au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance