JORF n°0133 du 10 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-6-1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2015

Résumé Les règles de l'arrêté de 2015 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 31 juillet 2015

Résumé Cet article change des règles d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 31 juillet 2015

Résumé Des changements ont été apportés à des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les règles des articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er avril 2022 ne sont plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -ARRÊTÉ du 1er avril 2022 > > Art. 4, Art. 5 > >

1 version

3 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit quand les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram