Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mai 2022

abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture de compte bancaire

Résumé. Un arrêté du 31 mai 2022 modifie les règles pour ouvrir un compte bancaire, en exigeant des pièces justificatives spécifiques et en adaptant les procédures pour certains territoires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1 (Droit au compte bancaire) et R. 312-6-1 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 (Simplification des conditions d'ouverture de compte bancaire) modifié fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour le droit au compte

Résumé. La demande d'exercice de droit au compte auprès de la Banque de France nécessite désormais des pièces justificatives spécifiques, comme un justificatif d'identité et de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article de l'arrêté du 31 juillet 2015

Résumé. Cet article change des règles d'un autre document.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pièces justificatives pour le droit au compte

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour ouvrir un compte bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2022 supprime les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er avril 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article dit quand les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte), 2 (Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022) et 3 (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte) du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.

En vigueur depuis le 11 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6