Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pièces justificatives pour le droit au compte
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des documents requis pour l'ouverture d'un compte bancaire
-ARRÊTÉ du 31 juillet 2015Art. 1
1 version
1 modifié