Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 4° du A, après les mots : « Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte » ;
2° Au d du 1° du B, après les mots : « Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom », sont ajoutés les mots : « et les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte » ;
3° Au f du 2° du B, après les mots : « Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom », sont ajoutés les mots : « et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ».
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