Arrêté du 31 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte), 2 (Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022) et 3 (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte) du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.

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En vigueur depuis le 11 juin 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article dit quand les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte), 2 (Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022) et 3 (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte) du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

Source : Légifrance