En vigueur depuis le 11 juin 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte), 2 (Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022) et 3 (Modification des pièces justificatives pour le droit au compte) du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.