Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté devient officiel le jour après sa publication, et certains de ses points s'appliquent dès le 13 juin 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 13 juin 2022.
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