ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, sous réserve des dispositions suivantes :

A. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Chaque occurrence des mots : la Banque de France est remplacée par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° Au A de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte), le f du 2° n'est pas applicable ;

3° Au b du 2° du B de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte), les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : auprès des services du haut-commissaire .

B. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Le 5° du A de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte) est remplacé par les dispositions suivantes :

Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. ;

2° Le b du 1° du B de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte) est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 13 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'ouverture de compte bancaire dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise les règles pour ouvrir un compte bancaire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, sous réserve des dispositions suivantes :

A. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Chaque occurrence des mots : la Banque de France est remplacée par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° Au A de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte), le f du 2° n'est pas applicable ;

3° Au b du 2° du B de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte), les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : auprès des services du haut-commissaire .

B. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

1° Le 5° du A de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte) est remplacé par les dispositions suivantes :

Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. ;

2° Le b du 1° du B de l'article 1er (Pièces à fournir pour le droit au compte) est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 3 : Modification des pièces justificatives pour le droit au compte

En résumé. L'arrêté est maintenant applicable dans les îles Wallis et Futuna, avec des modifications de dates et de références administratives, tout en conservant les adaptations spécifiques pour chaque territoire d'outre-mer.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 1er avril 2022art. 3 : Modification des règles d'accès au compte bancaire dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté est désormais applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques pour chaque territoire.

En vigueur du vendredi 23 juin 2017 au dimanche 12 juin 2022

Modifié parArrêté du 10 janvier 2017art. 2 : Modification des références administratives locales

En résumé. L'arrêté modifie les références institutionnelles et administratives pour son application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant 'Banque de France' par 'Institut d'émission d'outre-mer' et en ajustant les procédures locales.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance