Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur depuis le 13 juin 2022
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 31 mai 2022 abrogeant l'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France et modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, sous réserve des dispositions suivantes :
A. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Chaque occurrence des mots : la Banque de France est remplacée par les mots : l'Institut d'émission d'outre-mer ;
2° Au A de l'article 1er, le f du 2° n'est pas applicable ;
3° Au b du 2° du B de l'article 1er, les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : auprès des services du haut-commissaire .
B. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Le 5° du A de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Une attestation établissant l'inscription des personnes qui exercent la profession de commerçant, d'artisan ou de travailleur indépendant, sur les registres spécifiques à ces professions institués par le droit applicable localement, ou, à défaut, tout document spécifique récent attestant de leur profession. ;
2° Le b du 1° du B de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Une attestation de moins de trois mois établissant l'inscription de la société, sur le registre spécifique institué par le droit applicable localement.