Arrêté du 1er avril 2022

Article 5

Jamais entré en vigueur

Créé le 13 juin 2022

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.