Arrêté du 1er avril 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Jamais entré en vigueur

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Publication d'un arrêté et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance