Arrêté du 1er avril 2022

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.

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Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté commence à s'appliquer le 13 juin 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance