ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :

A. - Pour une personne physique :

1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants :

a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

b) Passeport français ou étranger ;

c) Permis de conduire français ou étranger ;

d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ;

g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :

a) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;

c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;

d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;

e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;

f) Livret de circulation en cours de validité ;

g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

h) Titre de propriété de la résidence principale ;

3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ;

5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :

a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;

b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;

d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;

e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.

Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.

B. - Pour une personne morale de droit privé :

1° Pour une société :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;

b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;

c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ;

2° Pour une association :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;

b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;

c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;

d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;

e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Dernière version le 13 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour le droit au compte

Résumé. Pour demander un compte bancaire via la Banque de France, il faut fournir des pièces d'identité, de domicile et une preuve de refus d'ouverture de compte.

Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier (Droit au compte bancaire), sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :

A. - Pour une personne physique :

1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire, notamment l'un des documents suivants :

a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;

b) Passeport français ou étranger ;

c) Permis de conduire français ou étranger ;

d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;

e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;

f) Récépissé de demande d'un titre de séjour ;

g) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :

a) Quittance de loyer de moins de trois mois ;

b) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;

c) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;

d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 (Conditions d'élection de domicile pour les personnes en situation précaire) du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;

e) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;

f) Livret de circulation en cours de validité ;

g) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;

h) Titre de propriété de la résidence principale ;

3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel et, le cas échéant, la décision de résiliation de la convention de compte ;

5° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :

a) Extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;

b) Extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;

c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;

d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;

e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.

Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.

B. - Pour une personne morale de droit privé :

1° Pour une société :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;

b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;

c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ou le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et les cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte ;

2° Pour une association :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;

b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;

c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;

d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;

e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association ou, le cas échéant, l'accusé de réception de la lettre recommandée ou de la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte, datant de plus de quinze jours ;

f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom et le cas échéant la décision de résiliation de la convention de compte.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2022

Modifié parArrêté du 31 mai 2022art. 1 : Modification des pièces justificatives pour le droit au compteArrêté du 31 mai 2022art. 2 : Modification de l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2022

En résumé. Les modifications apportées clarifient et uniformisent les exigences de documents pour l'ouverture d'un compte bancaire, notamment en précisant les justificatifs de refus d'ouverture de compte et en ajoutant des mentions 'le cas échéant' pour les décisions de résiliation.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parArrêté du 1er avril 2022art. 1 : Modification des justificatifs pour le droit au compteArrêté du 1er avril 2022art. 2 : Modification de l'article 1er

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les documents requis pour l'exercice du droit au compte, notamment en ajoutant des preuves supplémentaires pour les demandes d'ouverture de compte refusées et en harmonisant la formulation des sections A et B.

En vigueur du vendredi 23 juin 2017 au dimanche 12 juin 2022

Modifié parArrêté du 10 janvier 2017art. 1 : Ajout d'une déclaration sur l'honneur pour la demande d'exercice du droit au compte

En résumé. Ajout d'une déclaration sur l'honneur pour les personnes physiques et morales attestant qu'elles ne disposent d'aucun compte de dépôt, et modification des pièces justificatives pour les associations.

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au jeudi 22 juin 2017

Source : Légifrance