Arrêté du 31 mai 2022

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 1er avril 2022
Art. 4, Art. 5

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En vigueur depuis le 11 juin 2022

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Suppression des articles sur la réglementation

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2022 supprime les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er avril 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2022

Source : Légifrance