En vigueur depuis le 11 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des articles sur la réglementation
Résumé. L'arrêté du 31 mai 2022 supprime les articles 4 et 5 de l'arrêté du 1er avril 2022.
A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 1er avril 2022Art. 4 : Entrée en vigueur d'un arrêtéARRÊTÉ du 1er avril 2022Art. 5 : Publication d'un arrêté et désignation des responsables
-ARRÊTÉ du 1er avril 2022Art. 4, Art. 5