Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté modifiant la liste des pièces justificatives pour le droit au compte
Résumé Un décret récent annule celui qui modifiait les documents pour ouvrir un compte à la Banque de France.
L'arrêté du 1er avril 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.
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