En vigueur depuis le 13 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des logiciels de comptabilité des huissiers
Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai.
Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
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