En vigueur depuis le 13 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des logiciels utilisés par les huissiers de justice
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.