JORF n°0136 du 12 juin 2011

Article 7

Article 7

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.


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Version 1

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.

En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.