Arrêté du 31 mai 2011

Article 7

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Article 7

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.

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En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Conformité des logiciels utilisés par les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un logiciel conforme pour leur activité principale et, le cas échéant, pour leurs activités accessoires.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Source : Légifrance