JORF n°0136 du 12 juin 2011

Article 10

Article 10

Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).


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Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).