Arrêté du 31 mai 2011

Article 9

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Article 9

L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle des logiciels de comptabilité des huissiers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Entrée en vigueur des obligations pour les logiciels de comptabilité des huissiers

Résumé. Les huissiers de justice doivent utiliser un logiciel de comptabilité conforme à la loi à partir du 1er janvier 2012.

L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er (Contrôle des logiciels de comptabilité des huissiers) du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Source : Légifrance