Arrêté du 31 mai 2011

Article 8

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Article 8

La Chambre nationale des huissiers de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Rôle consultatif de la Chambre nationale des huissiers de justice

Résumé. La Chambre nationale des huissiers de justice peut donner des conseils pour appliquer les règles sur les logiciels utilisés par les huissiers.

La Chambre nationale des huissiers de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Source : Légifrance