Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 2008

fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice

Abrogé30 décembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, et notamment son article 94-20,

Arrête :

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 30 décembre 2024

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 (Procédure d'inspection des huissiers de justice) précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 30 décembre 2024

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2024

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles

et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur du dimanche 15 juin 2008 au dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 4 juin 2008
Article 1
Article 2
Annexe