Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2
Créé le 15 juin 2008 · Abrogé le 30 décembre 2024
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 94-18 du décret du 29 février 1956 susvisé, pour effectuer les inspections annuelles d'études d'huissier de justice procèdent au moins aux contrôles prévus par le document figurant en annexe du présent arrêté, selon lequel ils rendent compte, conformément à l'article 94-13 du décret du 29 février 1956 (Procédure d'inspection des huissiers de justice) précité, de l'inspection à laquelle ils ont procédé.
1 version
2 cités