Arrêté du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.

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En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Vérification d'un logiciel de comptabilité par un commissaire aux comptes

Résumé. Un commissaire aux comptes vérifie si un logiciel de comptabilité pour huissiers est conforme et fait un rapport.

A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Source : Légifrance