En vigueur depuis le 13 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification d'un logiciel de comptabilité par un commissaire aux comptes
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.