Arrêté du 31 mai 2011

Article 6

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Article 6

Lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Contrôle des logiciels de comptabilité des huissiers

Résumé. Les inspecteurs vérifient que les huissiers utilisent un logiciel de comptabilité conforme et enregistré.

Lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice.

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En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Source : Légifrance