La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif)Art. L.2224-8Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectifLes communes doivent payer les stations d'épuration, l'élimination des boues et le contrôle des systèmes d'assainissement, et peuvent aussi couvrir l'entretien des systèmes non collectifs, selon un décret qui fixe les prestations et délais., L. 2224-10 (Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluviales)Art. L.2224-10Détermination des zones d'assainissement et de gestion des eaux pluvialesLes communes décident, après enquête publique, où elles doivent gérer les eaux usées, contrôler les installations non collectives, limiter l'imperméabilisation des sols et traiter les eaux pluviales pour protéger la santé publique. et R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes)Art. R.2224-6Gestion des eaux usées par les communesLes communes doivent gérer les eaux usées en définissant des zones d'assainissement et en installant des stations d'épuration. à R. 2224-17 (Règles pour l'assainissement non collectif)Art. R.2224-17Règles pour l'assainissement non collectifLes systèmes d'assainissement non collectif doivent protéger les eaux et suivent des règles techniques selon leur niveau de pollution. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 (Règles de gestion des eaux usées (2015))Règles de gestion des eaux usées (2015)Un arrêté de 2015 établit les règles pour gérer les eaux usées, en précisant comment concevoir, entretenir et surveiller les systèmes d'assainissement pour éviter la pollution. modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :