En vigueur depuis le 11 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 15 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 21 juillet) et du 2° de l'article 16 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 juillet) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.