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Arrêté du 31 janvier 2014

modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux données du SIV

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès et de tarification des données du SIV, avec des réductions pour la recherche et des licences gratuites pour les études statistiques.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment son article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;

Vu le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 (Décret sur l'enregistrement et la protection des données des véhicules) relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Encadrement de la vente des données sur les voitures) fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Modification d'un arrêté sur les licences et les réductions

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour changer certaines règles, comme des réductions de prix et des licences gratuites pour la recherche.

L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Encadrement de la vente des données sur les voitures) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères de détermination du montant de la redevance) à 5 (Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques).

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Modification des critères de détermination du montant de la redevance

Résumé. La redevance pour l'usage des données du SIV change selon la finalité, le type d'usage, le nombre de lignes et blocs de données, la périodicité et les frais techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV sont réduits pour les licences commerciales et statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des coûts techniques de mise à disposition des données

Résumé. Les frais techniques pour la mise à disposition des données changent selon la fréquence de mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gratuité de la licence à finalité statistique pour les recherches scientifiques et historiques

Résumé. La licence à finalité statistique pour la recherche scientifique ou historique est désormais gratuite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 février 2014

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Désignation du responsable de l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur la sécurité routière.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2014.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost

En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014

Arrêté du 31 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6