Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment son article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules)Art. L.330-5Partage limité des données personnelles sur les véhiculesLes données personnelles des véhicules ne peuvent être partagées qu'avec certaines autorités, mais aussi avec des tiers agréés pour des études statistiques, commerciales ou de sécurité. ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'améliorations des relations entre l'administration et le public, notamment le chapitre II de son titre Ier ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2010-682 du 22 juin 2010 (Décret sur l'enregistrement et la protection des données des véhicules)Décret sur l'enregistrement et la protection des données des véhiculesCe décret précise les règles pour l'enregistrement, la réutilisation et la protection des données des véhicules dans le Code de la route. relatif à la réutilisation des informations contenues dans le « système d'immatriculation des véhicules » ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Encadrement de la vente des données sur les voitures)Encadrement de la vente des données sur les voituresL'arrêté du 11 avril 2011 encadre la vente et la réutilisation des données sur les voitures par le ministère de l'intérieur, en fixant des tarifs selon l'usage et la quantité demandée. fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :