Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de détermination du montant de la redevance
Résumé. La redevance pour l'usage des données du SIV change selon la finalité, le type d'usage, le nombre de lignes et blocs de données, la périodicité et les frais techniques.
A modifié les dispositions suivantes :