Arrêté du 31 janvier 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2011

Art. 3

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Modification des critères de détermination du montant de la redevance

Résumé. La redevance pour l'usage des données du SIV change selon la finalité, le type d'usage, le nombre de lignes et blocs de données, la périodicité et les frais techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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