Arrêté du 31 janvier 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2011

Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des tarifs de réutilisation des données du SIV

Résumé. Les tarifs de réutilisation des données du SIV sont réduits pour les licences commerciales et statistiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance